La loi consommation de Benoît Hamon du 17 mars 2014

La loi consommation de Benoît Hamon du 17 mars 2014

Posted by fisheye in Actualités générales 29 Avr 2014

Des changements pour le consommateur avec pour objectif l’amélioration du pouvoir d’achat.

Quelques exemples:

  • Possibilité de résilier son contrat d’assurance à tout moment;
  • Tarification des parkings au 1/4heure et non plus à l’heure;
  • Autorisation de la vente des tests de grossesse hors pharmacie
  • Instauration de l’action de groupe permettant par le biais d’une association agréée de défense de consommateurs la réparation des préjudices du quotidien sauf en matière de santé et d’environnement;
  • Extension de la garantie légale des produits de 6 mois à 2 ans;
  • Information de la date jusqu’à laquelle des pièces détachées seront disponibles pour réparer le produit acheté;
  • Création d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique devant être consulté par tout professionnel.
  • Concernant les achats en ligne, le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours, le vendeur a alors 14 jours pour procéder au remboursement. Le vendeur a également l’obligation de livrer le produit acheté dans les 30 jours à compter de la commande;
  • Lutte contre le surendettement avec la création d’un registre national des crédits à la consommation.
  • Facturation au prorata du temps d’occupation de la chambre dans les maisons de retraite.
  • Indication du « fait maison » sur les cartes de restaurants.

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