Publication au Journal Officiel, le 26 mars 2014, de la loi ALUR*

• Encadrement des loyers, création d’observatoires pour déterminer un loyer médian par type de bien et par quartier. Un loyer de référence sera alors inscrit sur le bail, tout loyer dépassant ce loyer médian, de 20% devra être diminué à ce plafond.
• Garantie universelle des loyers à partir du 1er janvier 2016.
• Modernisation des règles d’urbanisme avec notamment le PLUI (le PLU est transféré à l’intercommunalité) et l’encadrement de l’étalement urbain tout en préservant la biodiversité et les ressources.

*Loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové