Projet de loi sur la biodiversité adopté le 26 mars 2014
Posted by fisheye in Actualités générales
17
Mar
2014
- Création d’une agence française pour la biodiversité qui aura pour objet d’apporter son appui technique et/ou financier aux porteurs de projets publics ou privés. Elle regroupera différentes institutions existantes dont notamment l’établissement public « Parcs Nationaux de France ».
- Création du Conseil National de protection de la nature (instance scientifique et technique chargée de rendre des avis au ministre de l’écologie) et du Comité national de la biodiversité.
- Réforme des parcs naturels régionaux : renforcement de leur capacité d’action. Allongement de la durée de classement à 15 ans au lieu de 12.
- Réforme de la procédure des sites inscrits : suppression de la procédure « inscription pour le futur » et organisation de l’évolution des sites inscrits.
- Mise en oeuvre du protocole de Nagoya du 20 septembre 2011 relatif à l’utilisation des ressources génétiques :
- Définition d’un cadre légal avec des procédures d’autorisation et de labellisation.
- Partage des avantages découlant de leur utilisation.
- Intégration dans le code de l’environnement de la dimension de la « biodiversité » et de « solidarité écologique ». La biodiversité est un bien commun.
- Création de « zones de conservation halieutique ». Détermination de zone en mer ou dans les fleuves, de protection du cycle biologique des êtres aquatiques. L’objectif étant la préservation du milieu marin, en conciliation avec l’activité humaine, pour permettre à certaines espèces de se reproduire, s’alimenter et se développer.
- Lutte contre le braconnage et le trafic d’espèces.
- Prise en compte de la diversité des « paysages » dans les projets d’aménagement et de développement.
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