Offre entreprise

Avocat en ligne : le sérieux et la qualité d’un Cabinet, sans vous déplacer.


Conseil d'avocats spécialisés en droit public pour les entreprises

En tant que professionnel, vous faites face à une évolution constante de la législation.

Vous souhaitez connaître la réglementation applicable pour votre activité, obtenir un conseil juridique, sécuriser vos projets ou qu’un Avocat vous aide à définir une stratégie en analysant les risques ?

Le Cabinet GIL-CROS certifié ISO 9001 : 2015, composé d’Avocats spécialisés (spécialisations validées par le Conseil National des Barreaux), sont à votre écoute et bénéficie d’une expérience sérieuse pour vous apporter une réponse complète et globale aux questions que vous vous posez, en toute confidentialité, dans les domaines suivants :

 

  • Conseil avocat en droit de l’expropriation (enquête publique, fixation du prix, etc.),
  • Conseil avocat en droit de préemption (domaine public, etc.),
  • Conseil avocat en marchés publics (mise en concurrence, exécution, passation, etc.),
  • Conseil avocat en droit de l’environnement (éolienne, loi littoral, etc.)
  • Conseil avocat en droit immobilier (bail, hypothèque, servitude, etc.),
  • Conseil avocat en droit des sociétés (création, statuts, contrat, etc.),
  • Conseil avocat en droit commercial (concurrence, bail commercial, fonds de commerce, etc.),
  • Conseil avocat en droit social (droit du travail, évaluation des risques, plan social, etc.),
  • Conseil avocat en droit de la construction (garantie décennale, baux à construction, etc.),
  • Conseil avocat en urbanisme (IPCE, permis de construire, autorisation d’aménager, etc.).

 

Respect du secret professionnel absolu


 

L’Avocat est tenu au secret professionnel : le contenu des discussions, des courriers échangés ainsi que les informations que le client porte à sa connaissance doivent être gardés confidentiels.

Article 2 du Règlement Intérieur National de 2005 : « L’Avocat est le confident nécessaire du client. Le secret professionnel de l’Avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps, sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l’Avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel ».

La violation du secret professionnel constitue un délit pénal susceptible d’entraîner des sanctions pénales (article 226-13 du code pénal) 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende), mais aussi un manquement aux règles de déontologie entraînant des sanctions disciplinaires allant du blâme à la radiation de l’Avocat.

Le Cabinet GIL-CROS vous garantit le secret professionnel absolu lors de vos échanges avec un avocat conseil en ligne.

 

Logo - Cabinet d'Avocats GIL-CROS

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Des professionnels reconnus à votre écoute
Je souhaite obtenir un entretien téléphonique avec le cabinet GIL-CROS


Sujets couverts


 

  • Avocat en ligne droit de l’expropriation,
  • Avocat en ligne droit de préemption,
  • Avocat en ligne marchés publics,
  • Avocat en ligne droit de droit de l’environnement (éolienne, loi littoral, etc.)
  • Avocat en ligne droit immobilier,
  • Avocat en ligne droit des sociétés,
  • Avocat en ligne droit commercial,
  • Avocat en ligne droit social,
  • Avocat en ligne droit de la construction,
  • Avocat en ligne droit de l’urbanisme