Loi du 2 janvier 2014 relative à la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises

Expérimentation de la simplification de certaines procédures en matière d’urbanisme et d’environnement – exemple : certificat de projet, autorisation unique en matière d’ICPE (ordonnance du 20 mars 2014).

Le certificat de projet = nouveau document d’urbanisme (ordonnance n°2014-356 du 20 mars 2014).Le certificat pourra être demandé par le porteur de projet auprès de la Préfecture qui aura deux mois pour lui délivrer. Ce certificat indique les différentes procédures auxquelles le projet sera soumis au titre des législations applicables. Il comprend également la liste des régimes auxquels le projet est soumis et les zonages qui lui sont applicables.
La particularité est que ce certificat est valable 18 mois (avec une possibilité de prorogation de 6 mois supplémentaires) durant lesquels la législation applicable est celle à la date de laquelle le certificat a été délivré. Il y a donc un gel de la législation sauf dispositions plus favorables au porteur du projet.

Une autorisation unique en matière d’ICPE (ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014) = un seul acte délivrée par le Préfet.