Conditions générales de vente
Les parties reconnaissent que l’Internet est un réseau ouvert, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble.
L’accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle du Cabinet et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site « consultation-droit-public.com ».
Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des temps d’accès à son site Internet en raison des défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet.
De même, le Cabinet ne saurait être tenu responsable de l’interruption des services online lorsqu’il est amené à interrompre momentanément l’accès à tout ou partie de son site pour résoudre un problème technique ou pour faire évoluer celui-ci.
L’utilisateur, par son utilisation même du site, est censé avoir approuvé les présentes conditions générales d’utilisation des services du site « consultation-droit-public.com ».
Propriété intellectuelle
En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments de ce site Internet (mise en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, etc…) sont la propriété pleine et entière du Cabinet.
Le Cabinet concède aux visiteurs de son site une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, sur leurs ordinateurs, leurs tablettes ou leurs smart phones, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.
Toute reproduction ou représentation partielle ou intégrale de ce site, des marques et logos du Cabinet, des bases de données utilisées par le site, que ce soit sous forme papier ou électronique est interdite sans l’accord exprès du Cabinet.
La création d’un lien hypertexte vers une des pages du site Web est autorisée uniquement dans le cas où elle se ferait vers la page d’accueil du site, hors des « frames » et avec l’ouverture d’une nouvelle fenêtre du navigateur utilisé.
Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de son auteur.
Contenu éditorial
Par exception aux dispositions ci-dessus, les articles (fiches pratiques et actualités juridiques) en libre consultation sur le site peuvent faire l’objet d’une reproduction sur un support papier ou un support électronique, sous réserve de la citation de la source sous la forme suivante : » Ecrit par la SELARL GIL-CROS, Avocat (www. consultation-droit-public.com) ».
Les articles en libre consultation sur le site sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être reproduits partiellement ou intégralement sans l’accord du Cabinet.
Protection des données personnelles
Le Cabinet s’engage à respecter la confidentialité des messages e-mails transmis au moyen d’une messagerie électronique.
Le cabinet collecte un certain nombre de données pour réaliser les services online et procéder à l’établissement des factures correspondantes.
Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Pour l’exercer, un courrier doit être adressé à la SELARL GIL-CROS, 7 rue Levat, 34000 MONTPELLIER.
Le site « consultation-droit-public.com » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1805129 v 0, ainsi qu’auprès de l’ordre des Avocats du barreau de Montpellier.
Le site » consultation-droit-public.com », grâce au Responsive Webdesign, s’affiche parfaitement et de manière adaptée sur l’ensemble des périphériques du marché (grands écrans, tablettes, smart phones, etc.).
Commander sur le site
Toute commande en ligne sur le site « consultation-droit-public.com » entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales et aux conditions particulières à chaque service qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Avertissement
Vous pouvez utiliser les services interactifs du site » consultation-droit-public.com » pour solliciter un rendez-vous téléphonique au cours duquel vous bénéficierez d’un entretien avec un Avocat du cabinet GIL-CROS.
Vous aurez préalablement précisé l’objet de l’entretien en utilisant le formulaire mis à votre disposition à cet effet.
Dès règlement par Paypal, un rendez-vous téléphonique vous sera, alors, fixé. L’appel téléphonique s’effectuant au prix d’un appel local, non surtaxé.
Ce service se limite au droit français.
Le Cabinet se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de consultation, pour des motifs déontologiques, notamment en cas de conflit d’intérêts, pour opposer sa clause de conscience, ou si la question ne ressort pas de sa compétence. Un courriel sera, alors, adressé à l’utilisateur en ce sens (Cf. article 21 du Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat).
Le service qui est proposé se limite à un entretien. Les questions posées et les réponses éventuellement fournies restent confidentielles.
Le secret professionnel absolu est respecté par le Cabinet.
Paiement
Les tarifs des services proposés par le site » consultation-droit-public.com » sont indiqués en Euros.
Le Cabinet envoie une facture au client correspondant à l’ensemble des prestations commandées par lui et portant toutes les mentions légales exigées par la législation française.
Le paiement des services proposés en ligne est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système « PAYPAL ».
Responsabilité des avocats
L’article 1 du Règlement Intérieur National de la profession d’Avocat stipule que « l’Avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.
Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.
Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence ».
L’Avocat est tenu par une obligation de moyen et non de résultat. Il doit mettre tous les moyens en œuvre pour arriver au résultat mais n’a pas l’obligation de le garantir.
L’entretien, et éventuellement les préconisations, sont délivrés en application du droit positif à la date du contact, en fonction des informations données par l’utilisateur, sous réserve des évolutions législatives et jurisprudentielles et de l’appréciation des tribunaux.
Limitation de responsabilité
La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée dans le cas où il ne pourrait réaliser l’un des services commandés et réglés en ligne pendant une durée n’excédant pas 30 jours.
Le Cabinet n’apporte aucune garantie quant à l’utilisation des informations présentes sur le site.
Il ne sera pas responsable du préjudice ou dommage pouvant résulter de l’utilisation des informations présentes sur le site, ni d’erreurs ou omissions dans celles-ci, de défauts ou d’interruptions dans leur fourniture ou de l’indisponibilité de tout ou partie de celles-ci.
Le cabinet n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels.
La communication de l’utilisateur de toute information jugée sensible ou confidentielle est faite à ses risques et périls, bien que les pages de formulaire sur le site » consultation-droit-public.com » soient cryptées et protégées.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’utilisateur reconnaît que le Cabinet ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.
Il est précisé que l’utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés au Cabinet ou à des tiers du fait de l’utilisation des services du site » consultation-droit-public.com ».
La responsabilité du Cabinet ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté notamment dans l’interruption des réseaux d’accès aux services proposés, pertes de données.
Le Cabinet ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur du fait de l’usage des services du site » consultation-droit-public.com » et de tout service accessible via le réseau Internet.
L’utilisateur reconnaît que tout site peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et être en conséquence corrompu, et que les informations circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels.
Le cabinet ne pourra être tenu responsable des dégâts éventuels accidentels ou volontaires subis par l’utilisateur et provoqués ou non par des tiers.
Tout site ayant un lien hypertexte avec le présent site n’est pas sous le contrôle de ce dernier, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
Modifications
Le Cabinet peut modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales et particulières en ligne.
Lors de chacune de ces modifications, le site » consultation-droit-public.com » invitera l’utilisateur à consulter ses nouvelles conditions d’utilisation.
Litiges
Toutes les commandes passées sur ce site sont soumises à la loi française.
Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de contestation sur l’interprétation, l’exécution et la réalisation d’une des prestations commandées en ligne, d’avoir recours à un médiateur de la consommation :
Monsieur le Bâtonnier Jérôme HERCE
Adresse : 22 Rue de Londres – 75009 PARIS.
Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.
Au cas où le différend porterait sur le décompte des frais et honoraires, il y aurait lieu de recourir à la procédure légale de taxation, étant précisé que les parties acceptent d’ores et déjà de voir régler le litige à la lumière des dispositions qui viennent d’être exposées.
A défaut d’accord amiable, le litige sera de la compétence du Tribunal de Montpellier (Cf. règlement communautaire du 22 décembre 2000 entré en vigueur le 1er mars 2002), sous réserve de l’application de l’article 47 du Nouveau Code de procédure civile permettant au défendeur ou à toutes les parties en cause d’appel de demander le renvoi devant une juridiction choisie dans un ressort limitrophe.