Loi du 2 janvier 2014 relative à la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises
Posted by fisheye in Non classéExpérimentation de la simplification de certaines procédures en matière d’urbanisme et d’environnement – exemple : certificat de projet, autorisation unique en matière d’ICPE (ordonnance du 20 mars 2014). Le certificat de projet = nouveau document d’urbanisme (ordonnance n°2014-356 du 20 mars 2014).Le certificat pourra être…